Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de lieu de résidence
59(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui entend changer son lieu de résidence ou celui de l’enfant en avise toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
59(2)L’avis prévu au paragraphe (1) est donné par écrit et indique :
a) la date prévue du changement de lieu de résidence;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.
59(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si un accord déposé en vertu de la présente loi ou une ordonnance de la Cour prévoit une période de préavis différente.
59(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la Cour peut, sur requête, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
59(5)La requête prévue au paragraphe (4) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
Changement de lieu de résidence
59(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui entend changer son lieu de résidence ou celui de l’enfant en avise toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
59(2)L’avis prévu au paragraphe (1) est donné par écrit et indique :
a) la date prévue du changement de lieu de résidence;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.
59(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si un accord déposé en vertu de la présente loi ou une ordonnance de la Cour prévoit une période de préavis différente.
59(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la Cour peut, sur requête, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
59(5)La requête prévue au paragraphe (4) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.